Le monde du travail : je renseigne mon patient sur ses droits

01 — Agir

Je fais quoi aujourd'hui ?

Cinq questions sur la situation du patient : les actions à mener, classées et datées, s'affichent à droite. Cochez-les au fil de la consultation.

🔒 Rien n'est envoyé sur internet : la liste se construit dans la page, et rien n'est gardé.

Statut
Arrêt
Durée
Origine
Perspective

Le patient est…

Est-il en arrêt de travail ?

Le retour au poste semble…

Cochez ce qui est vrai

Affection de longue durée (ALD) Déjà reconnu travailleur handicapé (RQTH) Souffrance liée au travail (conflit, harcèlement, épuisement)

Plus de 30 jours d'arrêt : visite de pré-reprise et rendez-vous de liaison possibles. Au moins 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel, au moins 30 jours pour un accident du travail, ou toute maladie professionnelle : visite de reprise obligatoire, dans les 8 jours qui suivent la reprise. Inaptitude envisagée : contacter le médecin du travail avant la fin de l'arrêt.

02 — Agir

La frise de la reprise

Cinq rendez-vous avec la santé au travail. Touchez une étape : qui la déclenche, quand, ce qui est transmis à l'employeur.

Le secret : ce que l'employeur sait

Information	L'employeur la reçoit ?
Motif médical de l'arrêt	Non : le volet 3 de l'avis d'arrêt ne porte pas le motif.
Diagnostic, traitements, courriers du médecin traitant	Non : secret médical, le médecin du travail ne les transmet pas.
Avis d'aptitude ou d'inaptitude, aménagements préconisés	Oui : sans diagnostic, avec les capacités restantes.
Recommandations de la visite de pré-reprise	Oui, sauf opposition du salarié.
Contenu du rendez-vous de liaison	Ce que le salarié choisit d'en dire.
RQTH	Seulement si le salarié choisit de la faire connaître.

Code du travail, articles L. 4624-2-4, R. 4624-29 et R. 4624-30 (pré-reprise), R. 4624-31 et R. 4624-32 (reprise), L. 1226-1-3 (liaison), R. 4624-34 (à la demande), L. 4624-2-2 (mi-carrière) : Légifrance, visite de reprise, pré-reprise, rendez-vous de liaison, visite à la demande (R. 4624-34), mi-carrière ; service-public, F36342.

03 — Arrêt

L'arrêt de travail

Prescrire, prolonger, contrôler, indemniser : les règles en vigueur au 1er octobre 2026.

Durée plafonnée : 31 jours pour un arrêt initial, 62 jours par prolongation (décret n° 2026-498, article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale). Une durée plus longue reste possible si vous la justifiez sur l'arrêt au regard des recommandations de la HAS. Selon ameli, ces plafonds ne visent pas les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le motif médical doit désormais figurer sur les volets destinés à la caisse.

Prescrire et prolonger

Règle	Ce qu'il faut savoir
Support	Arrêt en ligne (amelipro ou logiciel compatible). Sinon, uniquement le Cerfa papier sécurisé : depuis le 01/09/2025, un arrêt sur ancien formulaire est rejeté, et une photocopie ou un scan est considéré comme un faux.
Téléconsultation	3 jours au plus, sauf si vous êtes le médecin traitant (ou son remplaçant) ou si le patient prouve qu'il ne peut pas consulter en présentiel pour une prolongation. Au-delà, pas d'indemnités.
Prolongation	Par le prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant ; exceptions : spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, remplaçant, hospitalisation. Sinon le patient doit justifier qu'aucun des deux ne pouvait la faire.
Envoi	48 heures : volets 1 et 2 à la caisse (automatique avec l'arrêt en ligne), volet 3 à l'employeur, sans motif médical. Premier retard : avertissement ; second retard dans les 2 ans : IJ réduites de moitié ; depuis le 01/01/2026, réduction possible de 100 % si l'avis arrive après la fin de l'arrêt.
Sorties	Sorties autorisées : présence obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends compris, sauf soins ou examens. Sorties libres : à justifier médicalement sur l'arrêt.

Pendant l'arrêt

Activité : aucune activité non autorisée par le médecin, rémunérée ou non (bénévolat, télétravail compris), sous peine de rembourser les IJ. Un salarié à plusieurs emplois peut garder celui que vous autorisez.
Vacances, déplacements en France : plus d'autorisation préalable de la caisse (Conseil d'État, 28/11/2024, n° 495040), mais le patient signale sans délai tout changement d'adresse à la caisse (article L. 323-6, depuis le 27/06/2026) et respecte les heures de présence. Étranger : accord préalable de la caisse.
Contre-visite de l'employeur : possible quand il verse le complément de salaire. Un médecin qu'il mandate vient au domicile sans prévenir ou convoque. Il dit seulement à l'employeur si l'arrêt est justifié, injustifié ou si la visite a été impossible. Si le patient est absent ou refuse, l'employeur peut suspendre le complément ; la caisse est prévenue sous 48 h et son service médical peut suspendre les IJ (articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail).
Contrôle de la caisse : le médecin-conseil peut convoquer à tout moment.
Congés payés : ils continuent de s'acquérir, 2 jours ouvrables par mois pour une maladie ordinaire (24 par an au plus), 2,5 jours en AT/MP ; ceux qui n'ont pas pu être pris se reportent sur 15 mois après l'information donnée par l'employeur à la reprise (loi du 22/04/2024).

L'argent

Qui paie	Combien, quand
Caisse : IJ maladie	50 % du salaire journalier de base, au plus par jour, après 3 jours de carence (pas de nouvelle carence si la reprise entre deux arrêts a duré moins de 48 h). Droits : 150 h sur 3 mois ; au-delà de 6 mois d'arrêt, 12 mois d'immatriculation et 600 h sur 12 mois. Calcul au 04.
Caisse : IJ AT/MP	60 % puis 80 % à partir du 29e jour, sans carence. Calcul au 05.
Durée des IJ maladie	360 IJ sur 3 ans ; ALD exonérante : 3 ans. ALD non exonérante : 1 an pour les arrêts prescrits à partir du 15/10/2026 et ceux en cours qui atteignent 6 mois à partir de cette date (décret n° 2026-866).
Employeur : complément légal	Après 1 an d'ancienneté : 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, plus 10 jours à chaque taux par tranche de 5 ans d'ancienneté (90 jours au plus chacun), IJ déduites. Versé à partir du 8e jour en maladie, dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle (pas pour l'accident de trajet). La convention collective fait souvent mieux (articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-3).
Subrogation	L'employeur qui maintient le salaire peut toucher les IJ à la place du salarié, si la convention collective ou un accord le prévoit à vérifier.
Prévoyance	Contrat collectif de l'entreprise (complément d'IJ, rente d'invalidité) : demander la notice à l'employeur. À la fin du contrat, garanties maintenues pendant le chômage indemnisé, 12 mois au plus (portabilité, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale).

Sources : décret n° 2026-498 ; ameli, ce qui change au 1er septembre 2026 ; ameli, prescrire et prolonger un arrêt ; Cerfa sécurisé ; service-public, F303, F33908, F18724, F37482, F3053 ; Conseil d'État n° 495040 ; article L. 323-6 ; contre-visite, R. 1226-10 et suivants ; L. 1226-1 ; portabilité, F20744 ; décret n° 2026-866.

04 — Calculer

IJ maladie

Indemnité journalière d'un salarié du régime général en arrêt maladie.

Repères 2026 : salaire retenu dans la limite de par mois (1,4 SMIC), IJ au plus par jour, jours de carence.

05 — Calculer

IJ accident, maladie pro

Indemnité journalière après un accident du travail, de trajet, ou une maladie professionnelle reconnue.

Repères 2026 : IJ au plus par jour du 1er au 28e jour, ensuite ; pas de carence.

06 — Calculer

Rente ou capital

Après consolidation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le médecin-conseil fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

Sous 10 % : capital forfaitaire de (1 %) à (9 %). À partir de 10 % : rente viagère, salaire annuel retenu au moins égal à . Taux ≥ 80 % avec besoin d'aide humaine : prestation complémentaire pour recours à tierce personne (non calculée ici).

07 — Calculer

Pension d'invalidité

Salarié dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, avant l'âge légal de la retraite.

Repères (depuis le ) : minimum par mois ; maximum (catégorie 1), (catégories 2 et 3) ; majoration pour tierce personne . Chaque année est retenue dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de l'année.

08 — Calculer

Indemnité d'inaptitude

L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) couvre le mois entre l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle et le licenciement ou le reclassement, quand l'employeur ne paie plus le salaire.

Montant de la dernière IJ AT/MP versée (calcul au 05), sans carence, à partir du lendemain de l'avis. Le salarié la demande à sa caisse avec le formulaire S6110 que lui remet le médecin du travail. Source : .

09 — Calculer

Temps partiel thérapeutique

Reprise à temps réduit pour raison de santé : l'employeur paie le temps travaillé, la caisse verse des IJ pour compenser la perte.

Qui paie ?	Quoi
L'employeur	Le salaire des heures travaillées (par exemple 50 % du salaire pour un mi-temps), sur la fiche de paie habituelle.
La Sécurité sociale (CPAM, ou MSA)	Des indemnités journalières pour la part non travaillée, après accord du médecin-conseil, sans délai de carence. Elles sont versées par la caisse, ou par l'employeur s'il pratique la subrogation (il les avance puis se fait rembourser).
La prévoyance ou la convention collective	Parfois un complément pour se rapprocher du salaire habituel : à vérifier dans le contrat de l'entreprise.
Fonctionnaire	Pas d'IJ : l'administration verse le traitement entier pendant le temps partiel thérapeutique.

Prescrit par le médecin traitant, avec l'accord du médecin-conseil (IJ) et de l'employeur ; pas d'arrêt à temps complet préalable obligatoire ni de carence (article L. 323-3). L'IJ ne dépasse pas la perte de gain (article R. 323-3) ; sa limite à l'IJ d'un arrêt à temps plein, retenue ici, est à vérifier. Durée : jusqu'à un an au-delà des durées d'indemnisation (article R. 323-3, modifié par le décret n° 2026-866). L'employeur déclare chaque mois le salaire versé : ameli.

10 — Calculer

Indemnité de départ

Minimum légal d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle (CDI), et décalage de l'allocation chômage si l'indemnité négociée dépasse ce minimum.

Même calcul que le simulateur du guide patient Santé au travail. Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité légale doublée, plus une indemnité compensatrice égale au préavis (non calculée ici). Différé : part au-delà du minimum ÷ , au plus jours ( en licenciement économique), plus jours d'attente et un éventuel différé congés payés.

11 — Droits

Garder son emploi

Prévenir la désinsertion professionnelle : à qui adresser le patient, et ce que chacun finance.

Dispositif	Pour qui, pour quoi	Comment y accéder
Cellule PDP de l'Assurance maladie	Salarié ou indépendant en arrêt qui risque de ne pas retrouver son poste. Service social et médecin-conseil, avec le médecin traitant et le médecin du travail.	La caisse repère et contacte le patient ; il peut aussi la solliciter sur son compte ameli ou au 36 46. Aucun circuit de signalement par le médecin traitant n'est décrit par ameli.
Cellule PDP du service de santé au travail	Repère les salariés à risque et propose des mesures individuelles avec l'employeur (article L. 4622-8-1).	Par le médecin du travail : visite à la demande ou de pré-reprise.
Essai encadré	Tester son poste aménagé, un autre poste ou une autre entreprise, pendant l'arrêt, IJ maintenues : 14 jours ouvrables, fractionnables, renouvelable une fois.	Accord du médecin traitant et du médecin-conseil, visite du médecin du travail.
Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)	Salarié inapte ou à risque d'inaptitude, après un arrêt indemnisé : réapprendre son métier ou en apprendre un autre, 18 mois au plus, IJ plus complément de l'employeur.	Convention signée par l'employeur, le salarié et la caisse.
Projet de transition professionnelle	Formation certifiante pour changer de métier, en CDI (2 ans d'activité dont 1 an dans l'entreprise, dérogations pour les travailleurs handicapés). Possible pendant l'arrêt à vérifier.	Dossier validé par Transitions Pro.
Cap emploi et France Travail	Accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi et dans le maintien en poste, en équipe commune (« Team Handicap »).	Avec une RQTH (ou demande en cours).
Agefiph : adaptation des situations de travail	Aménagement du poste, matériel, organisation : employeur privé d'un salarié handicapé, ou travailleur indépendant handicapé. Montant fixé au cas par cas, sans plafond général.	Avis circonstancié du médecin du travail. L'absence d'aide ne dispense pas l'employeur de son obligation d'aménagement.
Agefiph : aide au maintien dans l'emploi	Forfait de 2 100 € pour chercher et mettre en œuvre une solution de maintien.	Prescrite uniquement par Cap emploi ou Comète.
Appuis spécifiques (ex-PAS)	Expertise gratuite par type de handicap : visuel, auditif, psychique, moteur, maladie invalidante, troubles du neurodéveloppement.	Prescrits par Cap emploi, France Travail, Mission locale, Comète ou l'employeur.
FIPHFP	L'équivalent de l'Agefiph pour les trois fonctions publiques : aménagements, aides techniques.	L'employeur public dépose la demande, avec l'avis de la médecine du travail.

La RQTH

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, accordée par la MDPH (CDAPH) de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas s'améliorer ; renouvellement à demander 4 mois avant l'échéance. Toute demande d'AAH vaut demande de RQTH. Elle ouvre Cap emploi, les aides de l'Agefiph ou du FIPHFP et compte dans l'obligation d'emploi de 6 % (employeurs d'au moins 20 salariés) ; le salarié n'est jamais obligé de la révéler. Ont aussi le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi : titulaires de l'AAH, d'une pension d'invalidité, d'une rente AT/MP d'au moins 10 % ou de la carte mobilité inclusion. Le certificat médical se remplit avec l'outil MDPH du site ; un courrier d'appui est prêt au 17.

Quand le milieu ordinaire ne suffit plus

ESAT : orientation par la CDAPH, capacité de travail inférieure au tiers de celle d'une personne valide (ou supérieure avec besoin de soutiens), dès 20 ans (16 ans sur décision de la CDAPH). Depuis le 01/01/2024, la MDPH oriente sur préconisation de France Travail.
ESPO (établissement de préorientation) : bilan de 14 semaines au plus, avec une RQTH. ESRP (rééducation professionnelle) : formation qualifiante, rémunérée comme un stage, sur orientation de la CDAPH.

Sources : ameli, prévention de la désinsertion ; essai encadré ; CRPE ; L. 4622-8-1 ; PTP, F14018 ; France Travail, Team Handicap ; Agefiph : adaptation des situations de travail, aide au maintien, appuis spécifiques ; FIPHFP ; service-public : RQTH, obligation d'emploi, ESAT, ESPO.

12 — Droits

L'inaptitude

Seul le médecin du travail la prononce. Le médecin traitant prépare le terrain, pendant l'arrêt.

Avant : pré-reprise ou visite à la demande, pour que le médecin du travail connaisse la situation avant la fin de l'arrêt. Ne pas prolonger l'arrêt « en attendant » sans lui en parler.
Le constat (article R. 4624-42) : au moins un examen, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l'employeur ; un second examen si besoin, dans les 15 jours. L'avis décrit ce que le salarié peut encore faire.
Contestation : devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours qui suivent l'avis (article R. 4624-45).
Reclassement : l'employeur cherche un poste adapté dans l'entreprise ou le groupe (articles L. 1226-2 et L. 1226-10), sauf si l'avis porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Un mois après l'avis, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire (articles L. 1226-4 et L. 1226-11).
Licenciement pour inaptitude : indemnité légale de licenciement. Origine professionnelle : indemnité légale doublée plus une indemnité compensatrice égale au préavis, sauf refus abusif du reclassement (article L. 1226-14) ; entre l'avis et la décision, ITI versée par la caisse (calcul au 08).

L'inaptitude n'est pas une faute et ne lui fait pas perdre ses droits au chômage ; démissionner, en revanche, les lui ferait perdre. Une RQTH et la prévoyance de l'entreprise (invalidité) sont à vérifier avant la rupture.

Sources : code du travail, R. 4624-42 et suivants ; L. 1226-14 ; INRS, l'inaptitude ; ameli, inaptitude et ITI.

13 — Droits

Quitter son poste

Quatre façons de partir, quatre conséquences très différentes sur le chômage et la protection sociale.

	Rupture conventionnelle	Licenciement (dont inaptitude)	Démission	Abandon de poste
Qui décide	Salarié et employeur, d'un commun accord (CDI)	L'employeur	Le salarié	Personne : présomption de démission
Pendant un arrêt	Possible, même en AT/MP, si le consentement est libre	Jamais à cause de la maladie ; en AT/MP, seulement faute grave ou motif étranger à l'accident (L. 1226-9) ; inaptitude après l'avis	Possible, préavis en principe	Un arrêt de travail est un motif légitime d'absence : pas d'abandon de poste
Indemnité	Au moins l'indemnité légale de licenciement	Indemnité légale (8 mois d'ancienneté) ; doublée + préavis si inaptitude d'origine professionnelle	Aucune	Aucune
Chômage (ARE)	Oui, mais durée réduite à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois après, pour les fins de contrat depuis le 01/09/2026	Oui	Non, sauf démission légitime, projet de reconversion validé, ou réexamen après 121 jours	Non
Délais	Rétractation 15 jours calendaires, homologation 15 jours ouvrables, contestation 12 mois	Procédure de licenciement ; inaptitude : salaire repris au bout d'un mois	Préavis selon la convention	Mise en demeure : au moins 15 jours pour justifier l'absence ou revenir
Mutuelle, prévoyance	Portabilité jusqu'à 12 mois si chômage indemnisé	Portabilité (sauf faute lourde)	Pas de portabilité sans chômage indemnisé	Pas de portabilité

Une indemnité négociée au-delà du minimum légal décale l'allocation chômage (différé spécifique, calcul au 10). La présomption de démission suppose une mise en demeure qui informe des conséquences (Conseil d'État, 18/12/2024) ; un motif médical est un motif légitime. Pour un litige : défenseur syndical, avocat, inspection du travail, conseil de prud'hommes.

Sources : service-public : rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, licenciement pendant un arrêt, démission et chômage, abandon de poste, durée d'ARE après rupture conventionnelle ; Cass. soc. 30/09/2014, n° 13-16.297 ; Conseil d'État n° 473640.

14 — Droits

L'invalidité

Quand la capacité de travail ou de gain reste réduite d'au moins deux tiers après une maladie ou un accident non professionnel.

Conditions : capacité réduite de 66 % ou plus, avant l'âge légal de la retraite ; salarié : 12 mois d'immatriculation et 600 heures travaillées (ou un montant minimal de salaires) sur les 12 mois précédents. Le médecin-conseil apprécie ; la caisse répond sous 2 mois. Le patient peut la demander lui-même, ou le médecin-conseil la propose, souvent à la fin des IJ.
Catégories : 1 peut travailler (30 %), 2 ne peut plus travailler (50 %), 3 a besoin d'une tierce personne (50 % + majoration). Calcul au 07.
Travailler en invalidité : possible ; la pension est réduite de la moitié du dépassement quand salaire + pension dépassent un seuil (le meilleur de l'ancien salaire annuel ou du salaire moyen, au moins le SMIC annuel, au plus par an).
AAH : différentielle, elle complète une petite pension jusqu'à par mois ; taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction durable d'accès à l'emploi (MDPH). ASI : petite pension et faibles ressources (plafond par mois pour une personne seule).
Retraite : à l'âge légal, la pension d'invalidité est remplacée par une retraite pour inaptitude (démarche 4 mois avant) ; si le patient travaille encore, elle continue jusqu'à l'arrêt de l'activité, au plus tard à 67 ans.

Sources : ameli, conditions ; service-public, F672 ; ameli, cumul ; AAH, F12242 ; ASI, F16940 ; ameli, passage à la retraite.

15 — Droits

Accident, maladie pro

L'essentiel pour orienter ; le certificat, les tableaux et le CRRMP sont dans l'outil Maladie professionnelle.

	Accident du travail ou de trajet	Maladie professionnelle
Qui déclare	Le salarié prévient l'employeur dans les 24 h ; l'employeur déclare dans les 48 h et remet la feuille d'accident (soins à 100 % sans avance de frais).	La victime, dans les 15 jours qui suivent l'arrêt ; au plus tard 2 ans après le certificat qui fait le lien avec le travail.
Le médecin	Certificat médical initial AT/MP (pas l'avis d'arrêt maladie).	Certificat médical initial ; tableau ou CRRMP.
Délai de la caisse	30 jours, 3 mois si enquête.	120 jours ; CRRMP : 4 mois (+ 2 si examen complémentaire).
Ce que ça change	Pas de carence, IJ à 60 % puis 80 %, complément employeur dès le 1er jour (pas pour l'accident de trajet), protection contre le licenciement, visite de reprise dès 30 jours (AT) ou toujours (MP), inaptitude mieux indemnisée, rente ou capital après consolidation.

Rentes : réforme au 01/11/2026 (part professionnelle et part fonctionnelle, décrets n° 2026-354 et 2026-355) ; le calcul du 06 suit les règles en vigueur jusque-là à vérifier pour les rentes notifiées ensuite. IJ AT/MP : limitées à 4 ans par période d'incapacité pour les arrêts débutant à partir du 01/01/2027.

Sources : ameli, accident du travail ; service-public, maladie professionnelle ; F32148 ; décret n° 2026-354.

16 — Droits

Cas particuliers

Fonction publique, indépendants, agriculteurs, intérimaires, demandeurs d'emploi, apprentis, CDD.

Fonction publique (fonctionnaires)

Congé	Durée, rémunération
Maladie ordinaire (CMO)	1 an au plus sur 12 mois ; 90 % du traitement pendant 3 mois (depuis le 01/03/2025), puis 50 % pendant 9 mois ; 1 jour de carence ; arrêt à transmettre sous 48 h. Depuis le 01/09/2026 : arrêt initial de 31 jours au plus, prolongations de 62 jours.
Longue maladie (CLM)	3 ans : 1 an à plein traitement, puis 60 % (État) ou 50 % (territoriale, hospitalière) pendant 2 ans ; avis du conseil médical.
Longue durée (CLD)	Cancer, maladie mentale, déficit immunitaire grave acquis, tuberculose, poliomyélite : 5 ans par maladie, 3 ans à plein traitement puis 2 ans à 50 %.
Imputable au service (CITIS)	Accident ou maladie liés au service : traitement intégral ; déclaration sous 15 jours (accident) ou 2 ans (maladie), certificat sous 48 h. Durée maximale à vérifier.
Temps partiel thérapeutique	1 an au plus, continu ou non, de 50 à 90 %, traitement entier ; depuis le 01/08/2026, réponse de l'administration sous 30 jours et refus motivé.
Inaptitude aux fonctions	Période de préparation au reclassement d'un an au plus, rémunération maintenue ; sinon reclassement ou retraite pour invalidité.

Le conseil médical remplace depuis 2022 le comité médical et la commission de réforme. Le médecin du travail de l'administration suit l'agent ; le FIPHFP finance les aménagements. Contractuels : IJ de la Sécurité sociale, complétées par l'employeur selon l'ancienneté (dès 4 mois : 30 jours à plein traitement puis 30 jours à demi-traitement ; jusqu'à 90 + 90 jours après 3 ans), 1 jour de carence.

Indépendants

Artisans et commerçants : IJ = 1/730 du revenu annuel moyen des 3 dernières années, au plus par jour, après 3 jours de carence et 12 mois d'affiliation ; rien sous un revenu annuel moyen de 4 582 €. Professions libérales (hors avocats), médecins compris : même calcul, au plus par jour, 90 jours au plus par la CPAM, puis la caisse de retraite de la profession. Pas de couverture accident du travail sans assurance volontaire. Pas de médecin du travail : le médecin traitant et la cellule PDP de la caisse sont les interlocuteurs ; l'Agefiph aide aussi les indépendants handicapés.

Agriculteurs

Salariés agricoles : MSA, mêmes règles que le régime général. Exploitants : IJ AMEXA forfaitaires dès le 4e jour, après 1 an d'affiliation (), 360 IJ sur 3 ans ; accident du travail : ATEXA, carence de 3 jours depuis 2021, montants 2026 à vérifier.

Intérimaires

Suivi par le service de santé au travail de l'agence ; mêmes seuils de visite de reprise. IJ de la Sécurité sociale ; complément de prévoyance de l'intérim au-delà de 414 heures sur 12 mois, et le Fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT) aide aussi après la fin de mission.

Demandeurs d'emploi

Déclarer l'arrêt à France Travail (changement de situation, volet 3) : l'allocation est interrompue, la caisse verse des IJ calculées sur l'ancien salaire si le travail a cessé depuis moins de 12 mois. Arrêt de 15 jours ou plus : se réinscrire dans les 5 jours qui suivent ; les jours non payés prolongent les droits au chômage.

Apprentis et CDD

Apprenti : visite d'information et de prévention dans les 2 mois (avant l'embauche s'il est mineur ou travaille de nuit) ; après 45 jours, rupture d'un commun accord, à son initiative après médiation, ou par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion du CFA. CDD : il s'arrête à sa date prévue même pendant un arrêt ; en AT/MP, une clause de renouvellement doit être appliquée sauf motif étranger à l'accident.

Sources : service-public : CMO, CLM, CLD, CITIS, temps partiel thérapeutique, PPR, contractuels, actualité du 11/08/2026, intérim, CDD, apprentis ; conseil médical ; ameli : artisans, commerçants, professions libérales ; MSA : IJ AMEXA, carence des exploitants ; FASTT ; France Travail, arrêt et chômage ; Unédic.

17 — Courriers

Courriers prêts

Choisissez le courrier, remplissez les champs : la lettre se met à jour, puis s'imprime seule. Elle ne porte ni vos coordonnées ni celles du patient : imprimez-la sur votre papier à en-tête et complétez à la main le nom du patient, la date et la signature (ou recopiez-la dans votre logiciel).

🔒 Rien n'est envoyé ni gardé : ce que vous tapez reste dans cette page et disparaît quand vous la fermez.

Employeur Poste occupé Arrêt depuis le Service de santé au travail Éléments médicaux transmis avec l'accord du patient Pistes à étudier

Ne transmettez que ce qui sert l'évaluation du poste, avec l'accord du patient ; le plus simple est de lui remettre la lettre sous pli fermé. Le certificat MDPH (Cerfa n° 15695) reste obligatoire pour une RQTH : l'outil MDPH du site aide à le remplir.

18 — Questions

Questions de patients

Une phrase de réponse, une source. Questions lues : 0

« Mon employeur peut-il m'appeler pendant mon arrêt ? »

Il peut garder un contact, mais pas vous faire travailler ; après 30 jours il peut vous proposer un rendez-vous de liaison, que vous pouvez refuser sans conséquence (aucun texte ne règle le simple appel à vérifier).

Code du travail, L. 1226-1-3 ; service-public, F32768

« Dois-je dire à mon employeur pourquoi je suis arrêté ? »

Non : le volet de l'arrêt envoyé à l'employeur ne comporte aucune donnée médicale.

ameli, bons réflexes

« Le médecin du travail va-t-il tout dire à mon patron ? »

Non : il est tenu au secret médical, l'employeur ne reçoit que son avis (apte, inapte, aménagements), jamais le diagnostic.

INRS, le médecin du travail

« Mon employeur peut-il appeler mon médecin traitant ? »

Non : contacter votre médecin traitant viole le secret médical et une liberté fondamentale du salarié (Cour de cassation, 10/12/2025).

service-public, actualité A18710

« Puis-je partir en vacances pendant mon arrêt ? »

En France, oui sans autorisation de la caisse, à condition de lui signaler votre adresse et de respecter les heures de présence ; à l'étranger, il faut son accord préalable.

Conseil d'État, 28/11/2024 ; article L. 323-6

« Mon employeur peut-il envoyer un médecin chez moi ? »

Oui s'il vous verse un complément de salaire : c'est la contre-visite, et si vous êtes absent hors des heures de sortie ou refusez, il peut suspendre ce complément.

service-public, F33908

« Puis-je travailler ailleurs pendant mon arrêt ? »

Non, sauf activité précise autorisée par le médecin : sinon vous devrez rembourser les indemnités.

service-public, F18724

« Mon arrêt en téléconsultation sera-t-il payé ? »

Oui jusqu'à 3 jours ; au-delà, seulement s'il vient de votre médecin traitant ou si vous ne pouvez pas consulter en présentiel.

ameli, arrêt maladie du salarié

« Combien vais-je toucher ? »

La moitié de votre salaire brut moyen, au plus par jour, à partir du 4e jour, complétée par l'employeur après 1 an d'ancienneté (le calculateur 04 fait le calcul).

ameli, arrêt maladie

« Est-ce que je perds mes congés payés ? »

Non, vous en gagnez pendant l'arrêt (2 jours par mois en maladie, 2,5 en accident du travail), et ceux que vous n'avez pas pu prendre se reportent sur 15 mois.

service-public, F37482

« Puis-je être licencié pendant mon arrêt ? »

Pas à cause de votre maladie, mais pour un autre motif réel ; après un accident du travail, seulement pour faute grave ou motif étranger à l'accident.

service-public, F133 ; code du travail, L. 1226-9

« Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant mon arrêt ? »

Oui, même après un accident du travail, si vous êtes libre de votre choix ; depuis le 01/09/2026, le chômage qui suit dure au plus 15 mois avant 55 ans.

service-public, F19030 ; A18945

« Je ne peux plus faire mon métier : dois-je démissionner ? »

Surtout pas : parlez-en au médecin du travail, seul à pouvoir prononcer une inaptitude, qui ouvre un reclassement ou un licenciement avec indemnité et chômage.

service-public, F89 ; INRS, inaptitude

« Puis-je reprendre à mi-temps ? »

Oui, avec un temps partiel thérapeutique prescrit par votre médecin, accepté par la caisse et l'employeur, sans arrêt complet obligatoire avant ; la caisse compense la perte de salaire.

ameli, temps partiel thérapeutique

19 — Sources

Sources et méthode

Chaque règle et chaque montant ont été relevés le 01/10/2026 sur des sources officielles (Légifrance, ameli, service-public, Unédic, France Travail, INRS, Agefiph, FIPHFP, MSA), avec l'adresse exacte, citée sous chaque section. Les montants servis aux calculateurs sont tous dans un seul fichier (travail/guide/donnees.js), relu chaque mois ; ce qui n'a pas pu être confirmé est marqué à vérifier. Les calculs sont contrôlés par des cas tests recalculés à la main (travail/tools/cas-tests.js).

Estimations en montants bruts, pour un salarié du régime général sauf mention : la caisse calcule sur les bulletins réels (primes, temps partiel, plusieurs employeurs, conventions collectives). La page renseigne, elle ne remplace pas un conseil juridique : pour un litige, défenseur syndical, avocat, inspection du travail ou conseil de prud'hommes.

Montants de référence

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Textes et pages officielles

Code du travail : suivi de santé (R. 4624-29 à R. 4624-34, R. 4624-42, R. 4624-45), rendez-vous de liaison (L. 1226-1-3), visite à la demande, mi-carrière (L. 4624-2-2), inaptitude (L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 1226-10 à L. 1226-14), complément employeur (L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-3), contre-visite (R. 1226-10 à R. 1226-12) : Légifrance.
Code de la sécurité sociale : IJ (L. 323-3, L. 323-6, R. 323-1 à R. 323-5), plafonnement des arrêts (R. 162-1-7-1, décret n° 2026-498), durée des IJ en ALD (décret n° 2026-866) : Légifrance.
Arrêt de travail, IJ, AT/MP, invalidité, prévention de la désinsertion : ameli.fr (pages citées sous chaque section, lues le 01/10/2026).
Visites médicales du salarié : F36342 ; travail-emploi.gouv.fr n'a pas pu être lu (accès bloqué) le 01/10/2026.
Chômage : Unédic, différé spécifique ; France Travail, début de l'allocation.
Médecin du travail et inaptitude : INRS.
Handicap et emploi : Agefiph, FIPHFP, Mon parcours handicap.
Pour le patient : le guide Santé au travail du site (fiches à remettre). Pour le certificat AT/MP : Maladie professionnelle. Pour la RQTH : MDPH.

Restent à vérifier

Plafond du salaire journalier AT/MP (0,834 % du PASS) : déduit du montant maximal ameli, règle non relue sur le texte.
Salaire minimum des rentes AT/MP : 21 498,47 € (ameli) ou 21 498,18 € (service-public) ; réforme des rentes au 01/11/2026 non intégrée au calcul.
Date de revalorisation de la majoration pour tierce personne ; montants AMEXA et ATEXA 2026 ; durée du CITIS ; subrogation ; projet de transition professionnelle pendant l'arrêt.
Temps partiel thérapeutique : la limite de l'IJ à celle d'un arrêt à temps plein, retenue par le calculateur.

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