Je prescris une aide technique

Trois idées à retenir avant tout.

1. Le mot « VPH » remplace « fauteuil roulant ». Il couvre aussi les poussettes de l'enfant handicapé, les cycles à roues multiples et les scooters. C'est le terme que vous verrez sur tous les formulaires.

2. Vous ne prescrivez plus un modèle, vous prescrivez une catégorie. Il en existe seize, désignées par des sigles (FRM, FRE, FRMA…). Le choix du modèle précis se fait ensuite, avec le distributeur et après essais. Votre première ordonnance ouvre le parcours ; une seconde ordonnance, dite « prescription définitive », le referme une fois le fauteuil essayé.

3. Tout le monde ne peut pas tout prescrire. Les fauteuils simples sont ouverts à tout médecin. Les fauteuils complexes exigent un binôme : un médecin MPR ou titulaire d'un DU appareillage, avec un ergothérapeute ou un kinésithérapeute. Si vous n'êtes ni l'un ni l'autre, votre rôle est d'adresser au bon endroit — et c'est déjà beaucoup.

Ne cherchez pas à les décomposer lettre à lettre : ce sont des codes, pas des acronymes. FMPR ne se lit pas « Fauteuil Manuel à Propulsion Rigide » — c'est simplement l'étiquette officielle des fauteuils non modulaires à assise rigide. Retenez le nom courant, pas les initiales.

La logique des familles : ce qui commence par FM est non modulaire (dimensions figées), FRM est modulaire manuel, FRE est modulaire électrique. POU pour les poussettes, BASE, CYC et SCO pour les bases roulantes, cycles et scooters.

Une aide technique n'est remboursée par l'Assurance maladie que si elle est inscrite sur la LPP (liste des produits et prestations). Votre ordonnance doit alors reprendre mot pour mot le libellé de la LPP : c'est lui qui déclenche le code de facturation. Écrire « fauteuil garde-robe » au lieu de « chaise percée » suffit à bloquer un dossier.

Une aide non inscrite à la LPP n'est pas pour autant sans financement : barres d'appui, siège de douche, rehausseur de WC, monte-escalier relèvent d'autres guichets. Votre ordonnance garde alors toute son utilité — elle sert de justificatif médical pour la MDPH, la caisse de retraite ou l'Anah. Voyez l'onglet « Qui paie ? ».

Enfin, prescrire n'oblige personne : le patient reste libre du modèle, et le pharmacien ou le prestataire ne peut délivrer que ce qui est écrit.

La question mérite d'être posée avant de signer quoi que ce soit, en particulier chez un locataire.

Le certificat est destiné au patient, et à lui seul. Il se remet en main propre, à sa demande, « pour faire valoir ce que de droit ». Il ne s'adresse jamais à un tiers nommé : un certificat rédigé « à l'attention de Monsieur le propriétaire » sort de votre rôle et vous expose.

Vous certifiez ce que vous avez constaté, pas ce qu'on vous a raconté. C'est la règle déontologique de fond : le médecin ne peut attester que de faits personnellement observés. Vous n'avez pas visité le logement — vous ne pouvez donc pas certifier qu'il est inadapté. Le modèle généré ici sépare pour cette raison deux rubriques : ce que vous constatez à l'examen, et ce que le patient rapporte de son quotidien. Cette distinction protège votre signature sans rien retirer à l'utilité du document pour le financeur.

L'évaluation du logement n'est pas votre métier. Elle revient à l'ergothérapeute, qui mesure, teste et engage sa propre responsabilité technique. Le certificat le dit explicitement, et les aménagements y sont mentionnés « à titre indicatif, sous réserve de cette évaluation ».

Pour un locataire, vous n'êtes pas dans la boucle. C'est au locataire d'informer son bailleur de sa volonté de faire des travaux d'adaptation — MaPrimeAdapt' est d'ailleurs ouverte aux locataires du parc privé à cette condition. Le dialogue avec le propriétaire se joue entre eux et l'opérateur qui monte le dossier, jamais par votre intermédiaire.

Le texte généré comporte enfin une phrase de clôture explicite : il ne porte aucune appréciation sur l'état du logement et ne crée aucune obligation à la charge d'un tiers.

Vous ne poserez pas les barres d'appui. Mais trois gestes de votre part débloquent tout le reste.

Repérer. Une question suffit : « Comment vous lavez-vous ? » Puis « Vous êtes-vous déjà retrouvé par terre sans pouvoir vous relever ? ». Une chute non déclarée est la règle, pas l'exception.

Adresser à un ergothérapeute. C'est le seul professionnel qui se déplace, mesure les passages, teste les transferts et rédige un rapport de préconisation. Sans ce rapport, la plupart des financeurs refusent ou sous-financent. Selon les cas : équipe mobile, SSIAD, service de soins à domicile, ergothérapeute libéral, ou l'ergothérapeute conseil du département.

Rédiger un certificat médical descriptif. C'est la pièce qui ouvre la MDPH, l'Anah, la caisse de retraite. Décrivez les limitations fonctionnelles et leurs conséquences dans le logement — pas seulement le diagnostic. « Coxarthrose bilatérale » ne finance rien ; « impossibilité d'enjamber un rebord de baignoire de 55 cm, deux chutes en six mois lors de la toilette » finance une douche.

Tout le système français bascule sur un seuil : 60 ans.

Handicap survenu avant 60 ans → logique du handicap : MDPH, PCH, taux d'incapacité. Enveloppes plus généreuses. Le droit reste ouvert après 60 ans si le handicap existait avant, ou si la personne travaille encore.

Perte d'autonomie survenue après 60 ans → logique du grand âge : conseil départemental, APA, GIR. Enveloppes plus modestes, mais des guichets complémentaires nombreux (caisses de retraite, Anah, CCAS).

PCH et APA ne se cumulent pas : il faut choisir. Entre 60 et 75 ans, une personne dont le handicap existait avant 60 ans peut demander la PCH — souvent plus avantageuse. C'est un conseil qui vaut plusieurs milliers d'euros et que personne ne donne.