Bon de transport Prise en charge · formulaire · lettre au patient

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Le bon de transport : dû ou pas, et pourquoi

Je trie, je remplis, j'explique.

La prise en charge d'un transport repose sur une liste fermée de situations. Hors de cette liste, rien n'est remboursé, même avec un bon signé. En quatre questions au plus (est-ce à moi ? pourquoi il se déplace ? que demande son état ? peut-il partager le véhicule ?) : pris en charge ou non, quel mode, accord préalable ou non. Puis le formulaire officiel rempli en PDF, ou la lettre au patient qui explique le refus, textes de loi à l'appui. Et, pour le patient qui vient en voiture, ce qu'il récupérera et son formulaire S3140 prérempli.

Pour les médecins généralistes et internesCode de la sécurité sociale, référentiel de 2006, Assurance maladie · textes relus le 1er octobre 2026Règles du 1er octobre 2026 : celles des transports prescrits à compter de cette date

Q1 · Faire le bon

Est-ce à moi de faire ce bon ?

Quatre questions au plus, de haut en bas : chacune n'apparaît que si elle peut changer la réponse, et le verdict se met à jour à chaque clic.

🔒 Rien n'est envoyé sur internet. Tri, formulaires et lettres se fabriquent sur votre appareil. Les données du patient ne sont jamais enregistrées ; restent sur cet appareil vos préférences d'affichage (taille du texte, contraste) et vos coordonnées de prescripteur.

Q2 · Faire le bon

Pourquoi se déplace-t-il ?

La liste est fermée : sans l'un de ces motifs, rien n'est remboursé, sauf si son état exige une ambulance (question 3).

Pour quels soins ?
Les six premiers comptent comme une hospitalisation (complète, de jour ou ambulatoire ; chimiothérapie, radiothérapie et dialyse y sont assimilées par l'Assurance maladie).
Affection de longue durée
Et aussi, si c'est le cas
La distance
Q3 · Faire le bon

Que demande son état ?

Le référentiel de 2006, et lui seul, choisit le mode : ni l'absence de voiture, ni les horaires. Une réponse, de la plus lourde à la plus légère.

Ambulance : cochez ce qui la justifie (art. 1 du référentiel)
VSL ou taxi : cochez ce qui le justifie (art. 2 du référentiel)
Q4 · Faire le bon

Peut-il partager le véhicule avec un autre patient ?

Pour un VSL ou un taxi, la prescription dit si son état est incompatible avec un transport partagé (L. 322-5).

Aucun texte ne liste les exceptions ; ameli cite la surveillance, l'oxygène, des conditions d'hygiène particulières et la contagiosité.

✎ · Faire le bon

Le papier

Répondez aux questions : le bon document apparaît ici.

Le patient demandait autre chose ? (la lettre l'explique)
Ses droits : taux et franchise (facultatif : ne change pas le bon)
ans (mineur : pas de franchise)
01 · Par ses propres moyens

Ce qu'il récupérera

Véhicule personnel (le sien ou celui d'un proche) : 0,30 € par kilomètre, au taux de remboursement du patient, péages compris. Pas de franchise.

Le remboursement suppose un motif de prise en charge (onglet « Faire le bon ») : une prescription « moyen de transport individuel », ou d'un mode plus cher (un transport assis prescrit peut être remplacé par la voiture d'un proche), ou une convocation1.

km
€
Taux de remboursement

Distance : l'Assurance maladie la calcule sur le trajet le plus court (distancier ViaMichelin). Hors hospitalisation, elle retient la structure de soins appropriée la plus proche2. Taux de 55 % : participation de l'assuré fixée à 45 % ; elle change au 1er janvier 2027 (fourchette de 50 à 60 %)3.

02 · Par ses propres moyens

Comment le patient se fait rembourser

  1. Avant le trajet : la prescription de transport (ou l'accord préalable, ou la convocation). Au-delà de 150 km, en série, en CAMSP ou CMPP, en avion ou en bateau : demande d'accord préalable, et 15 jours d'attente4.
  2. Garder : la prescription, les tickets de péage, les billets (train en 2e classe ; ticket de bus, métro, tramway, car), le billet de l'accompagnant s'il est prévu. Les abonnements ne sont pas remboursés5.
  3. En ligne : compte ameli, rubrique « Démarches », puis « Frais de santé », avec la photo de la prescription et des justificatifs ; délai annoncé : moins d'une semaine5.
  4. Ou par courrier : le formulaire S3140 (cerfa n° 11162*05), avec la prescription (volet 2) et les justificatifs originaux, à sa caisse. Il est prérempli ci-dessous5.
  5. Dans les deux ans : l'action se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit le transport6.

Pas de franchise en véhicule personnel ni en transports en commun : ce ne sont ni un véhicule sanitaire ni un taxi7. Le parking n'est cité que par ameli (« frais éventuels annexes ») : aucun texte lu ne le fonde, à vérifier auprès de la caisse.

03 · Par ses propres moyens

Le formulaire S3140 prérempli

Formulaire officiel (cerfa n° 11162*05). Le patient vérifie, complète les heures, date et signe.

Déplacements (5 allers-retours au plus par formulaire)
Date de l'allerDate du retourKm (un trajet)Péages aller-retour (€)ModeBillet malade, un trajet (€)Billet accompagnant (€)
01 · Règles et textes

Une liste fermée de motifs

« En dehors de ces situations, les transports ne sont pas du tout pris en charge par l'Assurance Maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. »1

Motif (R. 322-10)Accord préalableFormulaire
a Entrée ou sortie d'hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire, y compris hôpital de jour et réadaptation) ; chimiothérapie, radiothérapie et dialyse y sont assimilées par l'Assurance maladieNon (sauf plus de 150 km)11574 ou amelipro
b ALD exonérante (non exonérante : prescriptions antérieures au 1er octobre 2026, et mineurs dont les soins prolongés sont reconnus), transport lié à l'ALD, et déficience ou incapacité du référentielNon (sauf plus de 150 km, avion, bateau)11574 ou amelipro
c Ambulance justifiée par l'état (article 1 du référentiel), même sans autre motifNon (sauf plus de 150 km)11574 ou amelipro
d Lieu à plus de 150 kmOui11575
e Série : au moins 4 transports en 2 mois pour le même traitement, chacun à plus de 50 kmOui11575
f CAMSP, CMPP (100 %)Oui11575
Accident du travail, maladie professionnelle (livre IV)Selon la distance11574 ou amelipro
Engagement maternité (R. 322-10-9) ; avion ou bateau de ligneOui11575
Convocation (médecin-conseil, expert, juridiction, commission, appareillage agréé)Pas de bon : la convocation vaut prescription

Textes : article R. 322-10 du code de la sécurité sociale8, articles L. 431-1 et L. 432-1 pour les accidents du travail9, article R. 322-10-2 pour les convocations10. La consultation seule n'est pas un motif : « La consultation seule (et les convocations pour les patients non hospitalisés) n'est pas un motif de prise en charge des transports »11.

Le décret n° 2026-812 réserve le motif b aux ALD « relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 », c'est-à-dire exonérantes (liste ou hors liste). Une ALD non exonérante n'ouvre plus de droit à ce titre ; les autres motifs restent8. L'Assurance maladie applique cette règle « aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026 » : l'outil suit la date de prescription22. Les formulaires actuels restent utilisables pendant une période transitoire, mais la case « ALD non exonérante » ne doit plus être cochée, sauf pour l'exception des mineurs ci-dessous.

L'Assurance maladie maintient la prise en charge « pour les mineurs dont l'état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l'Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription » (séances de psychologue, d'orthophoniste, de kinésithérapeute…). Sur le bon : cocher « ALD non exonérante » et écrire dans les éléments d'ordre médical « Mineur nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident »22. C'est une consigne de l'Assurance maladie : nous n'avons pas trouvé de texte réglementaire qui la porte. Les enfants suivis en CAMSP ou en CMPP restent pris en charge à ce titre, y compris pour les séances en ville de leur parcours.

Transfert entre établissements, permission de sortie d'un patient hospitalisé : à la charge de l'établissement qui prescrit ; pour un patient de moins de 20 ans, les permissions de sortie sont prises en charge à partir du 14e jour d'hospitalisation, un aller-retour par semaine au plus, sur le formulaire de l'hôpital12. Urgence avec appel au 15 : prescription a posteriori par la structure d'accueil10. Soins prescrits par un autre médecin : selon la notice du formulaire, le médecin traitant « ne doit pas la remplir s'il n'est pas lui-même le prescripteur des soins concernés par le transport »13. Le retour à domicile après une hospitalisation est donc prescrit par le médecin de l'établissement qui autorise la sortie.

02 · Règles et textes

Le mode : le référentiel de 2006

Le mode se choisit « en fonction de l'importance des déficiences et incapacités »14, sur la base du trajet le moins onéreux15.

  • Ambulance (article 1) : position obligatoirement allongée ou demi-assise, surveillance par une personne qualifiée, oxygène, brancardage ou portage, asepsie.
  • Transport assis professionnalisé, VSL ou taxi conventionné (article 2) : aide technique ou humaine au déplacement sans brancardage ; tierce personne pour transmettre les informations aux soignants en l'absence d'accompagnant ; hygiène rigoureuse ; désinfection du véhicule ; risque d'effets secondaires pendant le transport. Option fauteuil roulant.
  • Sinon (article 3) : « seul peut être prescrit » un transport en commun ou un moyen de transport individuel.

Depuis 2011, l'ALD ne suffit plus : il faut aussi une déficience ou incapacité du référentiel, réservant la prise en charge « aux patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens »16. Un patient en ALD qui peut venir seul n'a droit à rien, même en voiture11. S'il a une déficience mais qu'un proche le conduit, le trajet est remboursé en véhicule personnel.

Pas de voiture, pas de proche disponible, horaires : ce ne sont pas des critères du référentiel. L'absence d'accompagnant ne justifie un transport assis que pour une déficience intellectuelle ou psychique qui empêche de transmettre les informations aux soignants. Un taxi non conventionné n'est jamais remboursé15. L'accompagnant voyage en transport en commun remboursé si l'état du patient nécessite un tiers, ou s'il a moins de 16 ans17.

03 · Règles et textes

Accord préalable

Exigé, « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur », au-delà de 150 km (le contrôle médical vérifie que les soins ne peuvent être dispensés à moins de 150 km), pour les transports en série et en CAMSP ou CMPP, en avion ou en bateau ; « l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable »4. Même régime pour l'engagement maternité. Sans accord ni urgence attestée, un transport de plus de 150 km n'est pas remboursé, même si les soins n'existaient que là-bas23.

Formulaire : « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale », cerfa n° 11575*08. Le patient envoie les volets 1 et 2 au service médical, « à l'attention de M. le Médecin-conseil » ; la caisse ne lui écrit qu'en cas de refus13. Transports en série liés à une ALD qui remplit les trois conditions du b : pas d'accord préalable (notice du formulaire : série « sans ALD »).

04 · Règles et textes

Transport partagé

Au moins deux patients dans un VSL ou un taxi. La prescription dit si l'état du patient est incompatible avec un transport partagé ; sinon, le transporteur le propose, et le prescripteur informe le patient15. Aucun texte ne liste les contre-indications : c'est votre appréciation, motif écrit.

Le transporteur doit le proposer pour cinq catégories de soins : traitements médicamenteux systémiques du cancer, radiothérapie, épuration extrarénale, soins médicaux de réadaptation, soins en hospitalisation de jour18. Pour ces soins, le patient qui refuse perd la dispense d'avance des frais15.

  • Minoration prévue par la loi en cas de refus : pas appliquée, son décret n'est pas paru (recherche du 29 septembre 2026)19.
  • Complémentaire santé solidaire et AME : selon l'Assurance maladie, ces patients ne perdent pas le tiers payant19 ; la loi ne le précise pas.
  • Détour de 10 km au plus par patient à partir du deuxième (30 km au plus), attente de 45 minutes au plus sur le lieu de soins ; jamais au titre de l'aide médicale urgente15.
05 · Règles et textes

Franchises et participations

Jusqu'au 30 sept. 2026À compter du 1er oct. 2026
Franchise par trajet (VSL, taxi, ambulance)4 €4 €
Plafond par jour (transports)8 €8 €
Plafond annuel de toutes les franchises50 €70 €

Pas de franchise en véhicule personnel ou en transport en commun, ni pour un transport d'urgence ; exonérés : mineurs, complémentaire santé solidaire, victimes d'actes de terrorisme (soins liés) ; selon l'Assurance maladie, femmes enceintes du 6e mois au 12e jour après l'accouchement, pensionnés militaires (soins liés). En accident du travail, la franchise est due. Le plafond s'apprécie à la date du remboursement ; la mutuelle ne la rembourse pas7. AME : exonération affirmée par ameli, non vérifiée dans les textes.

Taux : l'assuré paie 45 % du tarif, soit 55 % remboursés ; 100 % en ALD exonérante (transport lié), accident du travail, CAMSP ou CMPP, engagement maternité, pension d'invalidité, complémentaire santé solidaire ; l'AME aussi selon l'Assurance maladie, ce que nous n'avons pas vérifié dans les textes. Au 1er janvier 2027, la fourchette légale passe à 50–60 % : le nouveau taux n'est pas encore fixé3. La participation forfaitaire ne vise pas les transports.

06 · Règles et textes

Prescription, validité, limites de l'outil

  • Avant le transport, sauf urgence ; valable un an ; elle indique le motif et le mode10. Elle porte les éléments d'ordre médical qui justifient le déplacement et le mode.
  • Papier ou en ligne : l'obligation générale de prescription dématérialisée existe, mais l'Assurance maladie exclut le transport de l'ordonnance numérique ; le service de prescription de transport d'amelipro reste une possibilité, encouragée par la dotation numérique20.
  • Le formulaire rempli par cette page est le cerfa officiel (n° 11574*07 et 11575*08), téléchargé sur formulaires.service-public.gouv.fr le 30 septembre 2026, sans filigrane « spécimen ». À imprimer et signer à la main. Nous n'avons pas vérifié que toutes les caisses acceptent un exemplaire imprimé au cabinet ; la voie la plus sûre reste le service de prescription d'amelipro13.
  • Contrôle : la caisse peut soumettre les prescriptions de transport d'un médecin à accord préalable pendant six mois au plus (non-respect des conditions, volume significativement supérieur à la moyenne)21.
  • Ce que la page ne fait pas : télétransmettre, authentifier le prescripteur, lire les droits ou le statut ALD du patient.
01 · Pour le patient

Fiche à remettre

Transports pour vos soins : ce qui est remboursé, comment le demander

Le bon de transport n'est pas automatique

L'Assurance maladie ne rembourse un transport que dans des cas fixés par la loi. En dehors, rien n'est remboursé, même avec un bon signé par un médecin. Les principaux cas :

  • une hospitalisation (entrée ou sortie, y compris hôpital de jour, chimiothérapie, radiothérapie, dialyse) ;
  • une affection de longue durée prise en charge à 100 %, pour ses soins, et un état qui vous empêche de vous déplacer seul ;
  • un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • un état qui nécessite une ambulance ;
  • un trajet de plus de 150 km, ou des transports en série à plus de 50 km (accord de votre caisse d'abord).

Une consultation ou un examen en ville, sans l'un de ces cas, n'est pas remboursé. Depuis le 1er octobre 2026, une ALD qui n'est pas prise en charge à 100 % ne suffit plus, sauf pour un enfant dont les soins prolongés sont reconnus par l'Assurance maladie.

Le mode dépend de votre état, pas de vos moyens

Ambulance, VSL ou taxi conventionné seulement si votre état l'exige. Si vous pouvez vous déplacer seul ou avec un proche : voiture ou transports en commun. Ne pas avoir de voiture n'est pas un critère. Un taxi non conventionné n'est jamais remboursé.

En VSL ou en taxi : le transport partagé

Si votre état le permet, le transporteur peut vous proposer de voyager avec un autre patient. Pour une chimiothérapie, une radiothérapie, une dialyse, des soins de réadaptation ou un hôpital de jour, si vous refusez, vous devrez avancer les frais (sauf, selon l'Assurance maladie, si vous avez la complémentaire santé solidaire ou l'AME).

Ce qui reste à votre charge

L'Assurance maladie rembourse en général 55 % du tarif du transport, et 100 % dans certains cas (affection de longue durée prise en charge à 100 % pour un transport lié à ses soins, accident du travail…). En VSL, taxi ou ambulance s'y ajoute une franchise : 4 € par trajet, 8 € par jour au plus, et 70 € par an au plus pour toutes les franchises (50 € jusqu'au 30 septembre 2026). Rien de tout cela en voiture ni en transport en commun.

Vous venez en voiture ou en transport en commun

  • Remboursement : 0,30 € par kilomètre, au taux de votre prise en charge (55 % ou 100 %), plus les péages ; billets de train en 2e classe, bus, tramway, métro.
  • Gardez la prescription, les tickets de péage et les billets.
  • Demandez-le sur votre compte ameli (rubrique « Démarches », puis « Frais de santé »), ou par courrier avec le formulaire S3140, dans les deux ans.

Le bon se fait avant le trajet

Sauf urgence, la prescription se fait avant le transport, par le médecin qui prescrit les soins. Pour une convocation de l'Assurance maladie ou d'un expert, la convocation suffit.

Fiche du site au-cabinet.fr, établie d'après le code de la sécurité sociale et les pages de l'Assurance maladie (septembre 2026). Elle ne remplace pas la réponse de votre caisse.

01 · Sources

Références

Textes lus le 29 septembre 2026 (code de la sécurité sociale : miroir Légifrance du 27 septembre 2026, recoupé sur Légifrance pour les articles qui changent au 1er octobre) ; pages de l'Assurance maladie relues le 1er octobre 2026. Formulaires officiels téléchargés le 30 septembre 2026.

Références

  1. Assurance maladie. Prescription de transport : règles de prise en charge et formalités, page médecin (lue le 29 septembre 2026). ameli.fr
  2. Code de la sécurité sociale, art. R. 322-10-3 et R. 322-10-5 (distance retenue) : R. 322-10-3, R. 322-10-5 ; arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif kilométrique (0,30 €) : legifrance.gouv.fr
  3. Décision de l'UNCAM du 18 juillet 2023 (participation de l'assuré aux frais de transport : 45 %), JORF du 1er août 2023 : legifrance.gouv.fr ; code de la sécurité sociale, art. R. 160-5, 9°, et décret n° 2026-812 du 21 août 2026, art. 1, 1° (fourchette de 50 à 60 % au 1er janvier 2027) : legifrance.gouv.fr
  4. Code de la sécurité sociale, art. R. 322-10-4 (accord préalable) et R. 322-10-9 (engagement maternité) : R. 322-10-4, R. 322-10-9
  5. Assurance maladie. Demander un remboursement de frais de transport personnel, page assuré (datée du 30 avril 2026), et dépliant « Remboursement des frais de transports individuels » (2026) : ameli.fr ; formulaire S3140, cerfa n° 11162*05 : ameli.fr
  6. Code de la sécurité sociale, art. L. 160-11 (prescription de deux ans) : legifrance.gouv.fr
  7. Code de la sécurité sociale, art. L. 160-13, III, 3° ; D. 160-9 (4 € par trajet) ; D. 160-11 (8 € par jour) ; D. 160-10 (plafond annuel : 50 €, puis 70 € à compter du 1er octobre 2026, décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026) ; L. 160-15 et D. 160-12 (exonérations) ; L. 169-2 (terrorisme) ; L. 432-1 (accidents du travail) : L. 160-13, D. 160-9, D. 160-10, L. 160-15 ; Assurance maladie, la franchise médicale (page assuré) : ameli.fr
  8. Code de la sécurité sociale, art. R. 322-10, version en vigueur jusqu'au 30 septembre 2026 : legifrance.gouv.fr ; version à compter du 1er octobre 2026 : legifrance.gouv.fr ; décret n° 2026-812 du 21 août 2026, JORF du 22 août 2026 : legifrance.gouv.fr
  9. Code de la sécurité sociale, art. L. 431-1, L. 432-1 et L. 442-8 (accidents du travail et maladies professionnelles) : L. 431-1, L. 432-1
  10. Code de la sécurité sociale, art. R. 322-10-2 (contenu, validité d'un an, urgence, convocations) : legifrance.gouv.fr
  11. Circulaire DGOS/DSS/CNAMTS n° 2013-262 du 27 juin 2013 relative aux règles de prise en charge des frais de transport : ameli.fr
  12. Code de la sécurité sociale, art. L. 162-21-2 et D. 162-17 (transports à la charge des établissements, décret n° 2025-186) et R. 322-10-8 (permission de sortie des moins de 20 ans) : L. 162-21-2, D. 162-17, R. 322-10-8
  13. Prescription médicale de transport, cerfa n° 11574*07 (S3138g) et notice n° 50742#07 ; demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale, cerfa n° 11575*08 (S3139h) et notice n° 50743#08 ; exemplaires à champs téléchargés le 30 septembre 2026 : cerfa 11574, cerfa 11575 ; Assurance maladie, accord préalable transport (page médecin) : ameli.fr
  14. Code de la sécurité sociale, art. R. 322-10-1 : legifrance.gouv.fr ; arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale (NOR SANS0624760A) : legifrance.gouv.fr
  15. Code de la sécurité sociale, art. L. 322-5 (prescription, trajet le moins onéreux, transport partagé, taxis conventionnés), L. 322-5-1 (dispense d'avance des frais) et R. 322-11-1 à R. 322-11-8 (transport partagé, décret n° 2025-202) : L. 322-5, L. 322-5-1, R. 322-11-3
  16. Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, JORF n° 59 du 11 mars 2011 (NOR ETSS1033058D) : legifrance.gouv.fr
  17. Code de la sécurité sociale, art. R. 322-10-7 (accompagnant) : legifrance.gouv.fr
  18. Arrêté du 28 février 2025 fixant la liste des soins pour lesquels le transport partagé doit être proposé : legifrance.gouv.fr
  19. Caisse nationale de l'Assurance maladie. Circulaire CIR-5/2025 du 18 avril 2025 (mise à jour le 23 avril 2025) : mise en œuvre du transport partagé. Document interne aux caisses ; copie conservée dans le dossier de sources de l'outil.
  20. Code de la santé publique, art. L. 4071-1 (prescription dématérialisée) ; Assurance maladie, ordonnance numérique (page médecin, 18 août 2026 : « à l'exception du transport et des demandes d'actes d'imagerie ») : ameli.fr ; dotation numérique de janvier 2026 : ameli.fr
  21. Assurance maladie. Suppression de l'ALD non exonérante des motifs de prise en charge des transports, actualité du 30 septembre 2026 : ameli.fr ; page médecin « Transports », mise à jour le 30 septembre 2026 : ameli.fr
  22. Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-18.413 : juricaf.org
  23. Code de la sécurité sociale, art. L. 162-1-15 (mise sous accord préalable ou sous objectif) : legifrance.gouv.fr

Chaque règle de l'outil vient d'un texte officiel lu (code, arrêté, décret, décision) ou, quand c'est indiqué, de la doctrine de l'Assurance maladie (ameli, notice du formulaire, circulaire), qui fait foi pour la pratique des caisses mais pas pour le droit. Ce qui n'a pas pu être vérifié n'emporte aucune conclusion et apparaît « à vérifier ». Un banc de 61 situations types vérifie les verdicts de l'outil, avec une contre-épreuve : chaque règle volontairement faussée doit le faire échouer.

  • Sort d'un bon « ALD non exonérante » établi avant le 1er octobre pour des transports postérieurs (validité d'un an) : l'Assurance maladie vise les transports « prescrits » à compter du 1er octobre, sans le préciser.
  • Nouveau taux de participation au 1er janvier 2027 ; décret du coefficient de minoration (transport partagé) : non parus.
  • Texte réglementaire qui porterait le maintien pour les mineurs en ALD non exonérante (seule la consigne de l'Assurance maladie a été trouvée).
  • Acceptation par les caisses d'un cerfa imprimé au cabinet (plutôt que l'exemplaire papier de la caisse ou amelipro) ; passage aux urgences sans admission (hospitalisation ou non ?).
  • Sage-femme prescriptrice (divergence entre ameli et la notice) ; accord préalable pour les SAMSAH (ameli seulement) ; exonérations de l'AME ; remboursement du parking.